Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence ... une diminution de sa peine, au sens de la loi § 440.47(1) ? Le tribunal avait en effet décidé que certains ... À l’occasion de l’arrêt The people v. Smith de 2020[1], le tribunal du comté d’Erie a d’ailleurs rappelé ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... du sexe dans le droit applicable au moment des faits   1) En Italie La procédure judiciaire entamée par la ... sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise ... applique cet article aux deux affaires en question.   1) La marge d’appréciation des Etats dans l’application ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon ... pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire doit être distinguée du ... accessoire en cascade », RTD civ, 2008   [1] Article 808 du Code de procédure civile italien ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En effet, si cette procédure n’existait pas, un ... dépend des effets que va produire la décision en France. 1. Décisions de justice reconnues ipso facto Certaines ... dans un autre état ? Et ensuite au niveau international. 1. Au niveau national Au niveau national, la réponse ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... quel point il peut recouvrir des réalités différentes. (1) À partir de ce constat, il sera possible d’analyser les ... situation n’est guère différente au niveau européen. 1. Le principe de précaution, un concept juridique aux ... sur le recours au principe de précaution (COM(2000)1) ne donne pas de définition juridique précise du principe ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... vie et un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La convention européenne des droits de l’homme, mais ... qui encadrent le testament biologique depuis 1998.   1 Art 8 de la convention Européenne des droits de l’Homme  ... ha legislazione esclusiva nelle seguenti materie: ... 5 Art. 32 Constitution : La Repubblica tutela la salute come ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... estudios sobre invalidez y eficacia, ISSN 1699-3500, Nº. 1, 2006) De plus, est à noter que l’article 1449 du Codigo ... civ. 2002, p.476) Le sujet est traité dans les articles 5.1.7 des principes Unidroit relatif au contenu du contrat et 6 ... de la fixation unilatérale du prix (ANCEL Pascal, «Présentation des solutions de l’avant-projet », Revue des ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... Affri Le jeudi 19 janvier 2023, le député Bruno Studer (1), au moment de déposer sa proposition de loi visant à ... 2024, le législateur français modifie l’article 371-1 du Code civil en insérant la notion de « vie privée » ... français a fait le choix d’ajouter l’article 372-1 au Code civil stipulant que « les parents protègent en ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... des clients de la Société). Au cours de la période du 1 er janvier 2008 au 1 er juillet 2008, la Société avait offert aux habitants du ... publiques gratuites pour 43 roubles par mois (soit 1,07 €). A compter du 1 er juillet 2008 ce service avait ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ... d'indisponibilité du corps humain posé à l'article 16(1) du Code Civil. La prohibition de la GPA n'est que le ... GPA conclues au RU n'ont pas de force exécutoire (art. 1 SAA). Les parties ne peuvent pas réclamer ...