Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...   - Constitution colombienne, article 93 ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non négligeable du financement par ... 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne (Art. 7 paragraphe 1 n°4) sont posées. Surtout il faut se ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté. [2]  Mais l’histoire est ancienne. Après la seconde guerre ... qu'il sait en situation irrégulière. La section 33A(2) prend en compte les propriétaires qui auraient des doutes ... 2016 peut être considéré  contrevenir à l’article 2 du Protocole Additionnel à la Convention EDH relatif au ...

Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris

... Ah Paris ! Ville lumière, de l’amour et berceau de l’art et de la culture. Qui n’a jamais apprécié de flâner ... la Villette regorge de nombreuses autres activités! Jour 2: Safari au coeur de Paris (Jardin des plantes) © Office de ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... atteintes graves aux droits humains et environnementaux (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la ... trois textes l’obligation de cartographie des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... par navire. Le juge a considéré que la vente coûterait 2.000 £ par navire. A donc été déduite des ... systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est d’origine ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... qu'il apporte en fournissant une vérité judicaire [2] définitive et stable, il est désormais principalement ... Arnold v. National Westminster Bank plc (1991) 2 A.C. 93  Central London Property Trust Ltd v. High Trees House ... officiel de décisions rendues en appel (1991) 2 A.C. 93 : 2 ème volume du recueil de 1991, page 93 KB. : ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... ». Désormais, comme l’établit l’article 11 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « Si une partie (ou ... le juge anglais, en vertu de l’article 31.5 alinéa 2 des Civil Procedure Rules , a le pouvoir de limiter la ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise ... pour l’accomplissement d’une mission temporaire [2] ,  un contrat de travail, dit « contrat de mission » ... collective de l’entreprise utilisatrice. Le §14 alinéa 2 AÜG issu de la réforme de 2017 consacre la jurisprudence ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements ... Elle y inclut explicitement les titulaires de licences (art. 4 de la directive). Le développement des échanges ... certain doute (« sich Gewissheit verschaffen », § 809 2. Fall BGB). Aussi les droits de la défense sont déjà ...