Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... le voir, explique en partie le recours aux objections. 2) La méfiance à l’égard du jury populaire, la ... pour protéger le citoyen contre l’arbitraire du juge [2] . En ce sens, Thomas Jefferson écrivait que « le sens ... en ce sens qu’ils incluent des juges professionnels. 2) Le système judiciaire français, un environnement hostile ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal français dispose quant à lui que « les ... physique résulte des termes mêmes de l’article 121-2 du Code pénal français et de l’article 5 du décret-loi ... des obligations de direction ou de vigilance » (art.7 décret-loi italien 231/2001). Le projet dit Grosso qui ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Latine à interdire totalement l’avortement 2 , est en passe d’adopter un projet de loi 3 visant à ... argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les ... coopérant à des avortements. L’article 86 paragraphe 2, qui fera l’objet de futurs développements, détermine ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ... contrôlés par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et ... la détention l’inconstitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... de l’Europe qui a entamé en 2008 une procédure de réflexion sur la responsabilité médicale en Europe et sur ... pratiquée sur les Lombaires comporte entre 1 et 2% de risques de souffrir de lésions neurologiques que ... que le dommage corporel (E. Jackson, Medical Law , OUP 2 nd ed. 2010, p. 205). Cette conception est proche de celle ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité) ont accepté de réduire leurs émissions de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012 ( ... à utiliser afin d’atteindre ces objectifs (article 2 du Protocole). Cependant, la ratification du Protocole de ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... établit l’interdiction générale de discrimination [2] . Cet article garantit l’égalité de traitement dans la ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix
... constitue une faute passible d’amende. Artículo 8 – 2 Forma del contrato. 2. Deberán constar por escrito los contratos de trabajo ... de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ...ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une application exemplaire et récente du nouvel art. 5-1 b) du règlement « Bruxelles I » par la haute ...
ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Bundesgerichtshof ; BGH) sur l’applicabilité de l’art. 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt ... aujourd’hui, après la « communautarisation » de l’art. 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas ...