Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... donc au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont ... et allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est ... le contrat présente les liens les plus étroits (art. 4-3 Convention de Rome). Les parties peuvent aussi choisir la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... contenues dans l’alinéa 2 ancien (puis alinéa 3 depuis la réforme du 02/11/2007) de l’article 29 de la ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... transfrontalière effectuée par un organe national ? 3. Peut-on faire valoir en justice les résultats d’une ... membre dans le cadre de la Convention de Schengen de 1990 (Art. 40, 41) ) et le troisième comme une recherche de preuve ... être utilisés dans toutes les procédures nationales (Art. 25 Corpus Juris). Selon les auteurs du « Corpus ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la mise en œuvre de la Convention est ... contractuel et quel que soit leur secteur. L’article 3 quant à lui rend applicable la Convention au-delà du lieu ... . [3] Supra note 2. [4] Convention (n° 190) sur la violence et ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la question de ... ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats ... The Prison Journal , vol. 88 (2008), pp. 69--93. Observatoire international des prisons (OIP),. « ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique ... le folklore respecterait-il le critère d'originalité (art L 112-1 du CPI)? Qui serait le titulaire du droit (art L ... créations nationales) (définition: voir introduction § 3) à l'article 1259.6 du code civil qui vient d'entrer en ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... ce syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... le droit à un avocat à l’occasion de sa décision 93-326 du 11 août 1993 : « le droit de s’entretenir ... et de terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... britannique grâce au British Nationality Act 1948 [3] . Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du ... s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la ... en violation d’une condition particulière (section 35(3)(1A)(b)). Le nouveau régime crée une législation plus ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... l’évaluation de la pertinence d’un tel licenciement [3] . La présence d’un « motif de licenciement résultant ... qui serait justifié par la maladie du salarié (art L 1132-1 CT).   II/ Les conditions et exigences à ... de suspension pour maladie d’origine professionnelle, (art L 1226-9 CT) mais celui-ci est possible lorsque la ...