La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... seule référence au secret est issue du code du travail (art L 152-7 du code du travail) et du code pénal (art 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. ... industrielle, Paris: Montchrestien 1999, p. 317). L'explication réside dans le fait que le savoir-faire n’est ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de parentalité de l'œuvre en fait immédiatement état [3] . Le droit anglais se contente de prendre acte des ... subjectif les place dans une position de critiques d’art en faisant peser sur eux la responsabilité d’analyser ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... et un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international ... de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu ... à l’éducation dans la Constitution. Dans cet arrêt du 3 juin 2014 de la Cour constitutionnelle colombienne, il y a ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... de l’animation d’Annecy assure la transmission de cet art à un public toujours plus nombreux. Cette année encore, ... de 92 pays différents se sont réunis autour des 3 139 films soumis pour la 43 ème édition [1] . Des ... Goda, réalisateur en stop-motion utilisant justement cet art. Une manière pour les petits (et les plus grands) ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés ... le conseil de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant ... et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en ... compétences exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas ... du traité, elle est donc compétente (paragraphe 3, Avis 1/78). Dans le même paragraphe, elle explique même ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... musées, les expositions, les galleries et les foires d’art mais encore faut-il être assez reconnu pour y entrer. ... retrouve, en général, dans les milieux militants où l’art s’est depuis longtemps imposé comme un moyen ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce n´est qu´une question de terminologie. L´alinéa 3 du § 434 du BGB assimile la livraison d´une chose autre ... marchandise pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de ... à la CVIM. Celle-ci stipule que « si le vendeur (art. 45) / l´acheteur (art.61) n´a pas exécuté l´une ...