Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la consommation ... code de l’environnement (et en particulier à la section 3 du Chapitre Ier du titre VI du Livre V), une sous-section ... 400 m2 (comme prévu par le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972), tout don ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William ... concours de plusieurs personnes physiques, l’article 113-3 leur attribuant un régime d’indivision des droits. Toute ... et une utilité (on a récemment vu l’apparition de « Art book » ou « Making-of » reprenant les dessins et ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... soit la loi applicable à la relation de travail (article 3 Al. 1 g). Le juge doit donc appliquer la loi du for ... membres ont donc dû, conformément à l’article 249 § 3 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), ... (par exemple, dans l'affaire Karman – 5 février 2007, 3 Ca 724/06, le tribunal d’Osnabrück a suivi ce ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... seule référence au secret est issue du code du travail (art L 152-7 du code du travail) et du code pénal (art 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. ... industrielle, Paris: Montchrestien 1999, p. 317). L'explication réside dans le fait que le savoir-faire n’est ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... de parentalité de l'œuvre en fait immédiatement état [3] . Le droit anglais se contente de prendre acte des ... subjectif les place dans une position de critiques d’art en faisant peser sur eux la responsabilité d’analyser ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80   Bibliographie   Ouvrages universitaires Droit ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... et un service public qui a une fonction sociale  » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international ... de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu ... à l’éducation dans la Constitution. Dans cet arrêt du 3 juin 2014 de la Cour constitutionnelle colombienne, il y a ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... de l’animation d’Annecy assure la transmission de cet art à un public toujours plus nombreux. Cette année encore, ... de 92 pays différents se sont réunis autour des 3 139 films soumis pour la 43 ème édition [1] . Des ... Goda, réalisateur en stop-motion utilisant justement cet art. Une manière pour les petits (et les plus grands) ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés ... le conseil de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant ... et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG).  (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en ... compétences exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas ... du traité, elle est donc compétente (paragraphe 3, Avis 1/78). Dans le même paragraphe, elle explique même ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour ...