L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, ... cependant être rarement inquiété grâce au § 53 II 3 qui prévoit encore une exception à l’exception. Ainsi ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la suite, s'est ... L'existence d'un contrat est présente dans la section 230(3) de l'ERA. Afin d'aboutir à cette conclusion, la Cour ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres respectivement ... du prèlevement en amont. Conformément à la loi (art. 1245 du Code civil russe), l'arrêté fixe les ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... l’American Foundation for the Blind, il existe environ 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ont ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... être interprétées de manière stricte, Cass. Civ I, 3 mars 1992) doit également être pris en compte. Enfin, ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Codice Civile [3] et dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 ... innovante. Les présomptions, en plus, sont réfragables (art.4 par.7) et leur application reste subsidiaire et ... éléments pour prouver directement le lien de causalité (art. 4 par.4) ; alors que, dans les systèmes à risque non ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... hand in finding grounds for excluding punishability. » [3] Cette réticence à reconnaitre des moyens de défense ... and Inequality: A Journal of Theory and Practice , vol. 3, no. 1, July 1985, pp. 9-90. III. ... première session de l’Assemblée des États-Parties du 3 au 10 septembre 2002. Publication sur ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assigné à la politique de l'environnement en vertu de l'art. 174. Cependant le statut juridique du principe reste ... à travers la Charte de l’environnement et son art. 5. Mais il est nécessaire de souligner que cette ... dans l'affaire du « sang contaminé » (CE, 10/04/93, Bianchi), avant toute législation interne en la ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle l’impératif de ... dans l’élaboration de nouvelles réglementations. [3] Ceci est particulièrement pertinent lorsque le ... De l’exigence de l’Etat de droit de l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale, tout comme de la jurisprudence du ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... de la définition de salarié donnée par la section 2(3) de la loi Wagner : « The term "employee" shall include ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... Explication du processus de d’appel devant les courts ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives comme des actes qui ... 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur (article 3). La directive vise en outre à simplifier le droit de la ... civil, mais uniquement dans le Code de la consommation (art. 211-1s Cconso). L’action en garantie de conformité se ...