La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... temps de guerre ou de danger imminent de guerre (article 3). Il interdit en outre aux Etats l’ayant ratifié toute ... plus avec le Protocole 13. Aucune dérogation ou réserve (art. 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ... au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article 3 de la CESDH et a estimé que l’extradition constituait ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... cour d’appel) dans la décision en dernière instance 3 U 3561/16 du 15 mars 2017. Toutefois, les juges ont imposé ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... aux droits  des consommateurs,  modifiant la directive  93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance devra être ... le 15.04.2018) http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1709389C.pdf - Gesetz zur Einführung des Rechts ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs titres. Il ... de l’article 19 de la Convention, l’article L-111-1-3 trouve son origine dans la jurisprudence antérieure de la ... Journal du droit international (Clunet) , n°2013/3, p. 899 à p. 925 Jean-Baptiste Donnier, ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... être protégées par le droit d’auteur, droit de « l’art pur ». ?    Il est question ici des jeux éducatifs « ... scientifique (« Darstellung wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que ... les œuvres dites techniques (« Darstellung teschnischer Art »). Il s’agirait en fait ici d’une représentation ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... pas nécessairement d’écritures comptables »[3]. Il existe des logiciels d’encaissement, dits ... de l’Union européenne, l’article 103 alinéa 3 de la Loi fondamentale (la constitution allemande) ou ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !

Claire Thomas L’art pictural est une affaire de professionnels et d’experts ... son propre rapport à la ville.  Les amateurs de Street Art y retrouveront la fraicheur et les revendications des ... artistes et d’accéder plus facilement aux oeuvres d’art, ce dispositif original valorise l’autonomie et ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... du principe de l’égalité souveraine des Etats [3] . Selon la maxime par in parem non habet juridictionem , ... de la CEDH, la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui ... adoptée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, accessible à l’adresse ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... présentés. Le droit américain a peur de ses jurés [3] . Peur que ceux-ci laissent leurs émotions prendre le pas ... preuves qui sont soumises au jury, seul juge des faits. 3) Le système judiciaire bicéphale américain, un cadre ... américain se révèle être inutile en droit français. 3) Le libéralisme français quant à l’admissibilité des ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... et en droit anglais     Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique ... cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif non inhérent ... dans la définition donnée dans l’article L1233-3 du Code du Travail. Cette même notion de cause économique ...