Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... un droit de suite et de préférence à leur titulaire [3] . Le créancier peut ainsi demander au juge ... R. PERROT, Procédures civiles d’exécution , Dalloz, 3 ème édition, 2013, p.120 et pp.874 à 888. Droit anglais ... Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA (1979) 3 WLR 288 Z Ltd v. A-Z (1982) 2 WLR 288 Abréviations ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Le mariage homosexuel en Europe, Defrénois, n° 08/05 art 38145, p. 651 ; H. Fulchiron, Le mariage homosexuel et ... notons, l’évolution en droit communautaire avec l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... mariage homosexuel en Europe », Defrénois, n° 08/05 art 38145, p. 651 ; Fulchiron H., « Le droit français et ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... de l’information du salarié Le §626 al. 2 phrase 3 BGB dispose que celui qui licencie, doit à la demande de ... pour les apprentis après la période d’essai (§22 al. 3 Berufsbildungsgesetz [loi sur l’apprentissage]) ou les femmes enceintes (§9 al. 3 phrase 2 Mutterschutzgesetz [loi relative à la protection ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... du code de l’environnement, modifié par les lois du 3 mai 2001 et du 1er août 2008 alourdissant les sanctions ... de l’équipage, acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit européen. Ceci ... résolue au moment d'évaluer l'activité inventive – art 56 CEB). Seules les nouvelles caractéristiques ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... 11 de la Loi Générale sur l’Environnement et article 3 du règlement du Service d’Évaluation Environnementale). ... glaciares en Chile”. Colombia Internacional (94), pages 3-25). En ce qui concerne le statut ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... (Tom Carper, Rapport du Sénat américain sur le bitcoin, 3 février 2014) mais leurs risques font que leur régulation ... frauduleux à un système informatique en France (art. 323-1 du Code pénal) et entrent dans le domaine de la ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... sur le traitement de ses données personnelles (article 7§3 du RGPD) ; ainsi qu’un « droit à l’oubli »/right to ... Data . Fordham Intell. Prop. Media & Ent. LJ, 27, 803. [3] De Filippi, P. (2016). Gouvernance algorithmique : Vie ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... sur le traitement de ses données personnelles (article 7§3 du RGPD) ; ainsi qu’un « droit à l’oubli »/right to ... Big Data . FordhamIntell. Prop. Media &Ent. LJ, 27, 803. [3] De Filippi, P. (2016). Gouvernance algorithmique : Vie ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’a été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore ... US vs Vitusa Corporation CR. 94-253 (MTB) D.N.J., 1004 3 FCPA Reporter at 699.169 … settled out of court). Mais ... condamnable ce comportement. En effet, l’article 435-3 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 13 novembre ...