Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... La première est Dutton vs. C. H. Bailey Ltd (1968) 3 I.T.R. 355 . Dutton avait été employé pendant presque ... En France, une succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août 1989, du 27 janvier 1993, du 17 ... qui apparait expressément dans l’article L1233-3 du code du travail. Un licenciement pour motif économique ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... volonté européenne (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au ... n’est pas probante car équivoque par nature –, 3°qu’il existe une cohérence entres les différents ... du trafic de stupéfiants). Cependant, l’article 121-3 al. 1 du Code Pénal établissant « qu’il n’y a point ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au processus : les échanges de droits d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe (art.6), et le mécanisme pour un développement propre ... de réduire d’ici à 2005 les émissions de GES de 3,5% en dessous du niveau de 1990. Au niveau des villes, 78 ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... puisse invoquer pour les justifier»( AG/RES/49/60 par.3(1994)). Dix ans plus tard, le Conseil de sécurité ... prenant des mesures contre le terrorisme sans donner une explication précise de ce qu’il faut concevoir par ... sin rostros » incompatible avec l'article 14(3) du Pacte International relatifs aux droits civils et ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... l’offre qu’ils soumettent au vote des actionnaires [3] . La charge de réfuter la présomption pèse alors sur le ... [3] Smith v. Van Gorkom , 488 A.2d 858 (Del. 1985) [4] ... [8] Cass. Com., 25 mai 1970, n°67-11.088 [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce [10] Cass. Crim., 10 ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... territoire, d’appliquer l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de ... moindre impact sont nécessaires. Ainsi, c'est le Chapitre 3 de la 28eme Partie du Companies Act 2006 qui traite de ce ... depuis 1968 (Sjafjell, 2005). C'est l'article L433-3 du Code Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) qui ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Il est ainsi possible, selon les alinéas 2 et 3 de l’article 706-71, d’utiliser la vidéoconférence ... SOPINKA, LEDERMAN, BRYANT, The Law of Evidence in Canada , 3 e éd., Toronto, Lexisnexis Canada, 2009 PACIOCCO, ... cours de la procédure , JurisClasseur Procédure pénale, Art. 706-71, fasc. 20, cote 01,2009 L. CADIET, Droit ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... durent le temps de l’inscription au REPSAL (soit maximum 3 ans). En France, certaines peuvent durer jusqu’à cinq ou ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’article 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ... l’utilisation des mesures de protection anti copies (art 71-quinquies L.A et L. 311-11). De plus, en France, la ... de la France a également retenu cette règle logique (art 71-septies 2 L.A), ce qui rapproche encore davantage le ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... ou à la mère pendant sa grossesse. L’alinéa 3 du même article pose de plus une limite importante à ces ... l’aptitude du candidat. Cependant l’article 225-3 I du code pénal interdit toute discrimination fondées sur ... réalisés sans porter atteinte à l’article 225-3 du code pénal.( Passim, Alice et Nathalie DUPUY « ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques