COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... obligations alimentaires envers un enfant non légitime (art. 1er) alors que la Convention bilatérale s’applique ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ... compétent. STC; aff. 12/2000 et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est institué ... dans l’affaire Biret (CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et C-94/02 P, ... Portugal c/ Conseil. - CJCE, arrêt, 30/09/2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et aff. C-94/02 P, ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... aux droits civils et politiques précise en son article 4 que la liberté d'expression comprend «la liberté de ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... Citoyen de 1789 et par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. La France n’hésite pas à apporter des ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... et des Libertés Fondamentales (CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 ( et entrée en vigueur le 3 septembre 1953). ... de l’Homme et des Libertés fondamentales adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. ... In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet. ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... – GWB ), adopté le 1er juin 2017[4] et entré en vigueur le 9 juin 2017, l’Allemagne est ... permettant d’établir l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de ... allemand § 18 GWB § 35 GWB § 43a GWB Droit français  Art. L. 420-2 du code de commerce Loi n° 2001-420 du 15 mai ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... en prouver le caractère mensonger (TPIR, affaire ICTR-96-4-T, Akayesu, 02.09.1998, par.135). Cependant, l'expérience ... la CESDH (CEDH, Kostovski , 20.11.1989, par.44). L'article 93 du TSL dispose que le témoignage anonyme est un élément ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... régionale de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour ... qui encadrent le testament biologique depuis 1998.   1 Art 8 de la convention Européenne des droits de l’Homme  ... ha legislazione esclusiva nelle seguenti materie: ... 5 Art. 32 Constitution : La Repubblica tutela la salute come ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... contenir un des éléments de discrimination cités à l’art. L1132-1 (anc. art. L. 5321-2) et plus spécifiquement, la mention d’une ... le Code du travail prévoit dans son article L. 1132-4 la nullité de la mesure discriminatoire comme sanction ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... le chômage en Italie a baissé, en un an, de 13% à 11,4%, résultat obtenu selon le gouvernement de Matteo Renzi ... large avec pas moins de 270 alinéas répartis en 4 articles. Elle porte sur une réorganisation des ... augmente le taux d’imposition du salaire imposable de 1,4 point, sachant qu’il est déjà supérieur de 1,31 point ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... juridiques positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, que ne peuvent être considérés ... vient en complément du contrôle de constitutionnalité (art. 161 de la constitution) qui peut s’effectuer ... et d’effet direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le Tribunal Suprême espagnol a ...