Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... française adopte de nouveau une solution identique [4] . Le Conseil Constitutionnel considère donc que la ... de l’œuvre (article 122-1 et suivant du CPI et art 17 et suivant de la LPI) ; toute exploitation de cette ... que cette exception est aussi applicable à l’œuvre d’art, il est donc possible de citer une photographie. Un ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°170, adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a également adopté, le 21 ... cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique sociale" ... du "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 TUE. La question qui se pose est de savoir si les Etats ...
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ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... Mr Lee représentait une violation de l’article 4.1 de son statut (datant de mai 2002). Ainsi, le syndicat ... appartenances partisanes sont majoritairement de gauche (3/4), il en est également du centre et de la droite. Ainsi, ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2008 et les recettes des Länder se sont élevées à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est parfois reproché aux ...
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Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... tentent de « réconcilier l’inconciliable » [4] , à savoir le lien de subordination entre le salarié et ... Sisyphe juridique ? - J.-P.Chauchard, TPS oct. 2001 p. 4 Les ouvrages (en russe) : I. Vakhnine, Les techniques de ... n°2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... loi est remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation ... à l’âge serait probablement la même. Depuis la loi du 4 avril 2006, le droit français fixe la majorité ... 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, n°4 BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 BVerfGE, 62, 323, 329 ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... recensement officiel du gouvernement de 2011 fait état de 4 353 000 enfants travailleurs. Le recensement de 2001 ... doit être de maximum 3 heures consécutives contre 4 heures 30 minutes en France, suivi d’une pause d’au ... tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la suspension de l'exécution du contrat de travail (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de justice qui condamne ... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle, à partir du moment où la décision de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon