Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Code pénal ainsi que les secrets de défense nationale (art 413-7 du code pénal) ou ceux des correspondances ... nécessaires à l’instance. De même l’article L. 463-4 du Code de Commerce permet au rapporteur général de ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) -          Mark A. Lemley, ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... comme condition de protection dès 1862 dans le Fine Art Copyright Act pour les peintures, dessins et ... œuvre antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas purement « domestique ». Elle en tire ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 30/03/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... enviable ?”- Concurrences N3-2018 Pratiques Jean-Yves Art, “Interim Relief in EU Competition Law: A matter of ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

Soumis le 28/06/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... déclaration d’incompatibilité en vertu de la section 4 ; pouvoir que les tribunaux ne détenaient pas ... of Rights au contenu étendu ne saurait supplanter le HRA [4] . De plus, le British Bill of Rights n’aurait pas ... comparé, 2010  Volume 62  Numéro 3  pp. 685-712 q   [4] JCHR, A Bill of Rights for the UK ?, 29th Report, HL ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... de la CJCE dans Eco Swiss apparaissent clairement. 4-Appréciation de l'arrêt Thalès a-Au regard de la ... 1982 ECR 1095 C-190/89 Marc Rich 1991 ECR I-03855 C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Soumis le 20/07/2016 par Charlotte Leduey dans MBDE / Procédures
... sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles ...

Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais

Soumis le 23/11/2019 par Luana Morin dans MCEI / Comptes rendus d'expositions
... Au Moulin-Rouge , huile sur toile, 123 x 140 cm, Chicago, Art Institute, 1895 La passion du mouvement Henri de ... Roue , huile sur carton, 63 x 47 cm, Sao Paulo, Musée d'art de Sao Paulo, 1893 Une recherche du mouvement qui mènera ... réduit : 11 € Gratuit pour les -16 ans Tarif tribu (4 personnes dont 2 jeunes de 16-25 ans) : 41 € Accès : ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Soumis le 21/07/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... culture française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé ... [4] ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation ... 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 alinéa 4 de la directive pour rappeler ce qu'est un prix équitable, ...