Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... personnelle, 3) la prudence dans l’expression et 4) l’existence d’une enquête préalable et sérieuse. En ... http://www.supremecourt.gov.uk/docs/UKSC_2010_0166_ps.pdf 4.  CLAIRE GILL, « Flood-v- Times Newspapers Limited: ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... elles sont soumises dans les 15 jours suivant l'audience (art 41 des règles de procédure).     Les procédures du ... l'affaire ou qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... libertés » dite « loi Foyer », et dans l’article 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 ... la loi n. 675 du 31 décembre 1996 reprises par l'article 4 du décret législatif n. 196 du 30 juin 2003) pouvant ...

L'Expo Peyo

... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80.   On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ... tours), Peyo n'en est pas moins un homme qui maîtrise l'art de la diffusion de ses idées. Si les Schtroumpfs sont ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... pour ce qui les concerne une peine de prison allant de 4 à 8 ans. Quant à l’hypothèse de la « soumission ... groupe à l’autre), elles sont reprises par l’alinéa 4, mais, à la différence des textes français et ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... raisonnable” — désormais uniformisé (Loi du 4 août 2014) — en droit américain et français? Les ... , 20 So. 3d 770 (Ala. 2009) Lois LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... des paramétrages effectués par son utilisateur ».[4] De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... en portant des jugements sur le contenu de ceux-ci. [4] Rouen, 15 nov. 2011, n° 11/01827 et 11/01830. [5] ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... l’assemblée des obligataires, selon l’article L.628-4 du Code de commerce. Comme dans la sauvegarde classique, ... rapidité de la procédure. Au terme de l’article L.628-4 du Code de commerce, le comité des établissements de ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... « Holyoak and Torremans: Intellectual Property Law », 4 e édition, OUP, Oxford 2005). Cette définition est la ... 1991, Directive 92/100/EEC to 19 Novembre 1992, Directive 93/98/EEC to 29 Octobre 1993, Directive 96/9/EC du 11 Mars ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... vite suivi cette démarche. En effet, avant la loi du 4 mars 2002 sur la responsabilité médicale, pour obtenir ... seront forcément indemnisées. En effet l’article 4 de celle-ci ne prévoit-il pas que la victime doit prouver ... du fait des produits défectueux • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité ...