Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... intérêts punitifs. Selon le Copyright Act de 1976, en cas de violation de ses droits d’auteurs, un plaignant a le ... « réels » et ceux prévus par la loi. Dans le cas ou il opte pour les dommages et intérêts prévus par ... les dommages et intérêts jusqu’à 200$. En cas de violation « ordinaire », le juge peut faire varier ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... l’article 11 de la directive susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la ... qui peuvent être actionnés par la victime dans le cas du classement, qui en France sont plus développés ... depuis 1959, est le droit attribué au plaignant, en cas de classement sans suite, de saisir lui-même le juge ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont plus ... ou nationales) soient publiques, sauf dans des cas exceptionnels, est aujourd’hui accepté comme principe ... droit fondamental de l’accusé. Il existe cependant des cas exceptionnels dans lesquels cette exigence peut être ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... renforcer la protection des intérimaires comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a ... – Drucksache 17/4804).En effet, en pratique, de nombreux cas d’abus en matière de travail temporaire ont été ... Adoracion Guaman Hernandez, A.C.L Davies. Sites internet - www.lextenso.fr ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dévoilée. Concernant les disparitions forcées et les cas de torture, la restitution ne pouvant constituer qu’une ... et le droit à un procès équitable. Concernant les cas de torture, elle a ainsi recommandé la réouverture ... contre Allemagne [32] , elle affirme ainsi qu’ « En cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... dernier. Le demandeur a précisé qu’il n’a en aucun cas contribué à la conception de ces inventions. Cependant ... pas nécessaire d’interpréter le droit positif dans ce cas précis. On peut illustrer cette idée avec un exemple : ... Judgment. April 2, 20206, https://www.wipo.int/export/sites/www/aboutip/en/artificial_intelligence... , page 4C) ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... de la défense n’ont pas été respectés. Ce fut le cas dans l’arrêt Hamdi (2004), ou le requérant estimait ... le champ de bataille et les étrangers ne peuvent en aucun cas l’invoquer. En conclusion, le système européen de ... de législation contre le terrorisme. Il reste un dernier cas de figure : celui où les Etats-Unis retiennent ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... droit civil. Du fait des particularités propres à chaque cas d’espèce et de la complexité à cerner la notion de ... droit qualifié, pouvant donc connaître des exceptions en cas de conflits avec d’autres droits également protégés. ... Dans le cadre de notre étude, nous analyserons les cas de la France et du Royaume-Uni, représentant le droit ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... constituée dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ... du for n’exercera un contrôle qu’a posteriori, en cas de contestation par l’une des parties (pouvant ... difficultés dans l’application du droit étranger, en cas d’impossibilité d’en déterminer le contenu, dans ...
Mot-clés:
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la volonté d'un organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité ... l'Etat aurait fait preuve d'une notoire mauvaise foi en cas d'application d'une loi postérieure contraire au ... belge en la matière, datant de 1831, n'est en aucun cas préparé à la place que les traités internationaux, ...