L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... aux femmes uniquement, ou aux hommes uniquement selon les cas, dès lors que les femmes, ou les hommes, sont en nombre ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - CJCE, 6 juillet 2000, Abrahamsson and Anderson, C-407/98 Sites internet: - ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... selon lequel le droit en vigueur ne permettait pas en cas d’ambiguïté sexuelle, de renseigner le sexe de la ... n’est pas reconnue juridiquement. Cela est également le cas lorsque, comme en Allemagne, elles peuvent ne pas ... Déjà en 1794, le Code Prussien avait pris en compte le cas de intersexuels, alors appelés « hermaphrodites ». ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... façon légale ainsi que des mécanismes de sanctions en cas d’abus. Il serait donc intéressant de comparer ces ... sur Internet ou à des restrictions d’accès à certains sites. Une dizaine de médias couvrant les opérations ... des messages électroniques et à conserver les traces des sites internet visités par une personne “suspectée de ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... gouvernement qui font actuellement trembler le pays : le cas de la réforme de l’avortement qui entraine un retour ... règlementations propres aux entreprises ou bien dans le cas d’atteinte à la pudeur sur la voie publique, mais on ... en juin 2013 : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2106465 Sites internet - Conseil de l’Europe : ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... sembler contradictoires ou complémentaires selon les cas. En effet si elles contredisent le principe d’égalité ... protection spéciale reconnue par la Constitution- dans le cas présent, les personnes handicapées-, d’après le ... constitutionnellement obligé de le faire dans tous les cas ». Il en conclut donc que « les demandeurs omettent de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... d’un calcul coût/avantage effectué par la Cour au cas par cas (v. par ex. Illinois v. Krull , 480 U.S. 340, 352 ... de bonne foi n’avait été appliquée que dans les cas où la violation du 4ème Amendement trouvait son origine ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... les attentats contre des personnalités déterminées (le cas de R.Hariri). Dimension territoriale: concernant les ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». A la lecture ... donc que l’exécution forcée en nature est exclue en cas d’inexécution d’une obligation de faire. Néanmoins, ... ses propres prestations ». De manière générale, les cas où les « damages » sont considérés comme ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... copyright law comme en droit d’auteur Le premier cas d’usage de la technologie blockchain en propriété ... son œuvre afin d’en rapporter la preuve au tribunal en cas de litige en contrefaçon par exemple. Il s’agit de la ... économique au droit d’auteur, ce qui est déjà le cas concernant le copyright. Lorsque cette convention ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts