COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à des décisions quelques peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 ... de la Convention Hispano-Allemande. Dans la majorité des cas, le contrôle des droits de la défense se limite aux ... de même de relever que cette décision n’est qu’un cas d’espèce et que la majorité des décisions reprennent ...
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... fixée dans le contrat, laquelle ne peut excéder, sauf cas particuliers, «dix-huit mois pour un même poste, ... (article L.1251-39 C.T.) ou lorsqu’elle méconnait les cas de recours à ce type de contrat énumérés à ... ne peut excéder la durée maximale de dix-huit mois (sauf cas particulier). Toutefois, les dispositions du nouvel ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... et n’est pas renouvelable. Ils sont inamovibles (sauf en cas de mauvaise conduite) afin de garantir leur indépendance ... et de pratique professionnelle, information du public en cas d’introduction en bourse ou OPA, rapport des émetteurs ... Fill Empty SEC Seats, de Kara Scannel et John D. McKinnon. Sites Internet de l’AMF et de la SEC. Site Internet du U.S. ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de ... catholiques le licenciement de leurs employés en cas de second mariage, car cela représente une violation ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... le paragraphe 207 du « Restatement » dispose qu’en cas d’ambiguïté le contrat devrait être interprété ... extrinsèques au contrat stipulé comme définitif, en cas d’ambiguïté cette règle permet l’utilisation par ... latine contra proferentum qui pose comme principe qu’en cas d’ambiguïté un contrat écrit doit être interprété ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits ... lorsque les ayant droits ne sont pas connus, ou en cas de « vacance ou de déshérence », soit lorsque ... dû être étroitement encadré et limité aux seuls cas où l'utilisateur a activement recherché l'auteur. Or, ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... concernés par la situation, démontrant dans les deux cas la volonté des gouvernements de comprendre ce ... leur garantissant l’anonymat. Dans certains cas, la transaction est enregistrée sur un registre public ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... la simple obligation de justification prévue en cas de non-respect de la disposition légale paraît être ... au sein de grandes entreprises. C’est le cas de Patricia Barbizet , ayant été membre des conseils ... ayant leur siège social à l’étranger comme c’est le cas notamment des sociétés Airbus, Lafarge Holcim et ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions ... (dans : NJW 2004, N° 14, pages 999 suivants). Dans le cas d’une surveillance pendant laquelle sont révélées ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... Cette juridiction est compétente pour connaître des cas de violence fondée sur le genre et offre une réponse ... la régularité de sa situation administrative et le cas échéant ouvrir un dossier administratif pouvant ... En France, l’article L 316-3 prévoit qu’en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause ... Mot-clés: