Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... cette note, employée au sens large pour embrasser divers cas de figure susceptibles de nullité (par exemple : un ... Revue des sociétés, 1991, pp. 275 s.). Il s’agit des cas où la nullité en cascade est exclue par le ... l’article L 225-24 du code de commerce prévoit les cas dans lesquels le conseil d’administration peut ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être ... EWCA Civ 305 Raja v Secretary of State for Justice [2010] All ER (D) 134 Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562 ... eod. cit. 5 Raja v Secretary of State for Justice [2010] All ER (D) 134 6 A. Proops, « Interim relief in the ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à ... requête puis procèdent à une indexation automatique des sites afin d'offrir à l'internaute une liste de liens classés par ordre de pertinence vers les sites dont les contenus ont un rapport avec la requête ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de publicité connaît des restrictions ... la Cour préfère l’examen approfondi de chaque cas plutôt que le respect systématique d’une durée ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... arrêt nous montrera que la France se révèle être un cas à part où dans le service essentiel du transport, il ... un chaos circulatoire totale comme ce fut quelque fois le cas en France dans les années 2000. En atténuation, nous ... n'aboutissait pas" La juge rajoute que tel est le cas a chaque fois qu'une grève fait obstacle où empêche le ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... de sa rupture. En Allemagne, depuis 2006 un cinquième des cas dont s’occupe la Haute Autorité fédérale de lutte ... de la Cour fédérale du travail (BAG) a statué sur un cas, dans lequel le défendeur avait publié en 2009 une ... Casper/ Klumpp, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2012. Sites Internet : - ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir le résultat ... obligation de réparation envers leurs passagers, même en cas de circonstances exceptionnelles (I).Apres les attentats ... que l’éruption de l’Eyjafjallajokull soit un cas de force majeure qui exonérerait les compagnies ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 juin 2003, Bull. ... de travail pourra subvenir à l'initiative du salarié, en cas d’inexécution par l'employeur de ses obligations ... -Cass.Soc.26 janvier 2011,n°09-71.271 Bull.Civ.V, n°35 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr Autres -Cours de ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... ou une femme peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou incapable, l’avis des ... de déplétion de l'ADN mitochondrial (SDAM). Les rares cas connus de cette maladie dégénérative avaient tous ... l’enfant d’endurer des « souffrances graves » en cas de traitement expérimental. La Cour Européenne des ...La discrimination des personnes transgenres
... sont interdits (II), en étudiant ensuite les cas particuliers de la discrimination des personnes ... Il incombe ainsi à la jurisprudence de juger au cas par cas des situations apportées à sa connaissance et ... Mot-clés: