La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... dont il est question dans l’arrêt Khlaifia. L’article 1 er de la Convention EDH dispose que « Les Hautes ... et les migrants, respecter leurs droits fondamentaux » http://www.echr.coe.int/ : Fiche thématique « expulsions ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ... de Vienne Formation du contrat (deuxième partie) Article 14: « Une proposition de conclure un contrat ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... actes incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la ... [HL] 2001 http://www.parliament.uk/briefing-papers/RP01-39.pdf   Manuels Antonio Cassese, Paola Gaeta, Laurel Baig, ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... d’un message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - ... en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Cet article s’attachera donc à l’étude de la reconnaissance ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... sexuel, sexuelle Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité ... - http://www.hensche.de/  - http://www.bag-urteil.com  - http://juris.bundesarbeitsgericht.de  - - Sexuelle ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... frappée de nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A ... de l’administration française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... saisit la Cour en alléguant une violation de l´article 3 CEDH car selon lui, le traitement auquel il aurait ... émis un verdict basé sur ces éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

Soumis le 28/03/2018 par Berenice Gaudin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... , 15 Juillet 2015, disponible à l’adresse suivante : http://www.dw.com/de/kommentar-symbolisches-urteil/a-18585183 - consulté ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la ... Le 17 septembre 2005, l'hebdomadaire Focus a publié un article, selon lequel le BKA (Bundeskriminalamt- organisme ... C.H.Beck, München, 2008 II)Documentation en ligne http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0735.asp Lamy, ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la Constitution colombienne sous le nom de ... p.  [11]             http://www.vanguardia.com/actualidad/colombia/293839-ni-el-gobierno-sabe... [12] ...