L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de ... la prohibition de la torture (prévue par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention ... internet du Comité contre la torture : http://www2.ohchr.org/french/bodies/cat/index.htm Rapports droit interne et ...
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
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... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger ... dalla Costituzione [cfr. artt. 75 c.1, 83 c.2, 122 c.5, 123 c.2, 126 c.2, 132, 138 c.2 ] e dalle leggi. Può fare ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau ... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... ni une suite nécessaire du fait dommageable. Cet article paraît ainsi s’opposer aux normes françaises . ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des ... pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est ... une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
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Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans ... leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour ... art. 2 al 2 GG en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : Loi fondamentale allemande) concernant le ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
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