Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... du plastique est la directive UE 2019/904 du 5 juin 2019, qui s’intéresse particulièrement à la ... La loi n° 2018-938 à son article 62 (ajoutant l’Art. L. 541-15-7 au Code de l’environnement) introduit le ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... la femme donneur de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans de prison), soit légale à la condition d’être  à ...  l’enfant dont elle a accouché.  En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... cet enfant (la mère porteuse)  donne son accord. » L’art. 51 ne traite que la situation « des époux » qui ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... marchandise pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de ... de 1999 a repris le délai de deux ans mais l´article 5 al. 1er prévoit que le défaut doit être apparu dans un ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... de réduction des déficits consistant en une baisse de 5% en moyenne des salaires de la fonction publique, qui a mis ... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte).   Autant ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... ou postérieurs à l’entrée du regroupant » (art 2.d de la directive), le regroupement familial revêt des ... la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme ... que Lord J. Mance le souligne (op. cit., §6). L’article 5§1 de la Convention prévoit que le tribunal élu par la ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... de la personne humaine commence dès la conception 5  ». Cette position découle notamment, comme on le verra ... Cámara de Diputados de Chile: https://www.camara.cl Libertés et droits fondamentaux MBDE ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... paragraphes 61 et suivants que l’argument fondé sur l’art. 14 PIRDCP n’est pas valable étant donné que cet ... annuel (1995), 418   -  Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), article 103 (1), adoptée le 23 mai 1949   - ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... Sale Temps pour la création, Janvier – Avril 2013,  p. 5). Ces décisions sont la preuve qu’en pratique, deux ... le bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après «  la ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... les bénéficiaires effectifs et de les conserver pendant 5 ans dans un registre. Toutefois, une différence majeure ... financing measures : United States, December 2016 • https://www.law.cornell.edu/wex/money_laundering • ...