Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ... août 2010). El Paso v Argentina , CIRDI, Case No. ARB/03/5 (31 août 2011). JT International SA v. Commonwealth of ... (1969), accessible à cette adresse : https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%201155/volume-1155-I... ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article souhaite réfuter. Selon lui, les principes ... quant à la jouissance du droit d’auteur. L’article 5 paragraphe 2 de la Convention de Berne, dont les deux pays ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... de Salgado sont présentées en ce moment au Centre d’Art Contemporain Frans Kraijcberg - Art et Nature – situé ... que j’ai souhaité tout particulièrement rédiger un article sur Salgado, dans l’espoir de vous donner l’envie ... j’ai voulu présenter et commenter brièvement dans cet article relève d’un choix purement personnel. Il relève ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... règlement intérieur relatif au fonctionnement des CIE [5] . Le Règlement intérieur cristallise la situation des ... internet Ordre de Malte, France : www.ordredemaltefrance.org/fr Migreurop : www.migreurop.org Periodismohumano : ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... tendance espagnole restrictive de l’effet négatif . L’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage Espagnole 60/2003, ... Provincial de Barcelona (sección 15a) et l’autre du 5 décembre 2005 de la Audiencia Provincial de Murcia ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... de noter que la Cour n’a pas tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco ... des normes d’ordre public international (NCPC 1502-5), de la possibilité d’invoquer le droit de la ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... au Maroc en dehors de toute procédure administrative [5] . Certaines ONG dénoncent même que cette pratique ait ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... critiquée pour son atteinte aux droits fondamentaux. L’article 2§2 a) prévoit la possibilité d’exclure de son ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... what you decide » [2] - et de mettre en œuvre l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, par ... la compétence pour enclencher la procédure de l’art. 50 TFUE, affirmant que seul le Parlement disposait de ce ... supériorité sur le droit britannique, même primaire [5] . Il s’agit donc d’un instrument de droit primaire ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... de la King’s Bench Division en 1818, Adams v. Lindsell [5] . Dans cet arrêt, rappelé dans Morrison v. Thoelke , ... over it [7] ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... déterminées en raison de leur poids, mesure ou classe. (art. 205 LNM). En France, le CDT considère les contrats de ... du connaissement. En effet, conformément à l’article 5 de la convention de 1924, citée préalablement, il est ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima