La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... Ainsi la définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque ... , Revue internationale\2006 - no 861| http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/review-861-p9?opendocument ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... sur la protection des données (ci-après «  RGPD ») [5] .  Pourtant, ce dernier pourrait ne pas être suffisant ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du  RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... et Paralympiques de 2024.  [22] Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Adopted ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la société Uber a joui d’un énorme ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... membres ainsi que de la politique commune des transports (Art. 91 TFUE). Les États membres devront donc décider, à ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... régi par le principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du Code civil, dont la « liberté de […] ... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5]  : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... À ce propos, un Rapport d’Eurofound, publié en 2020 [5] , souligne que l’utilisation des technologies ... notamment dans le domaine du travail. A cet égard, l’art.88 du RGPD permet aux Etats membres d’adopter des ... à la protection des données personnelles. Cependant, l’article suivant accorde aux Etats membres la possibilité ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... que les hommes. Enfin, les femmes ne représentent que 5% du total des chefs d’Etat dans le monde. L’égalité ... le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée ... d'emploi et d'activité économique et sociale. L'article 16 affirme que les femmes et les hommes ont les ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à ... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... du Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose ... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... and other business enterprises, John Ruggie, A/HRC/8/5, p.6, §14, April 7, 2008 • Les Principes directeurs de ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... internes ainsi que de raisons externes à l’entreprise. [5] Cette distinction n’est pas prévue en France ou les ... le verrons, l’adverbe « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la ...