La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... notamment par P.J. Slot, « Harmonisation », 21(5) ELRev. pp.378-387), qui l’a conduite à encourager les ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les ... par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations découlent de longues procédures ... partagées entre l’Union et les États membres (art. 4 TFUE). Une compétence partagée serait contradictoire ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... [21] . Jurisprudence liée à la conformité à la Grundgesetz du Werbungsverbot Il n’existe à ce jour aucune ... s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité (Art. 1 Grundgesetz .) et à la vie (Art. 2 alinéa 2 ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune ... des requêtes. D’après une jurisprudence constante [5] , pour que celle-ci soit constatée, trois conditions ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... dérivé (Schmidt-Bleibtreu, Hofman, Hopfauf Kommentar Grundgesetz,). La jurisprudence constitutionnelle allemande ... française et la Loi fondamentale allemande. L’article 5 du traité instituant la Communauté européenne précise ...
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Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... introduit au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal