La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent très mal ... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit ... que la contre-partie d'un contrôle réciproque des pouvoirs implique que le Gouvernement détienne son propre ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... approche est dictée par le principe de séparation des pouvoirs, et plus particulièrement par le souci qu’ont les ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont visées, ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de ... le cas échéant les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique 10/1995 du 23 ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son ... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... d’auteur et du titre de propriété du brevet. Au-delà des enjeux juridiques, un véritable bouleversement sociétal ... réagir à l’irruption de ces créations nouvelles par des machines ? Cette problématique met en exergue un ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... l’espèce, une salariée a agi en justice pour que son employeur soit condamné au paiement de dommages et ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'Expo Peyo
... créateur, Peyo, inventeur de génie, qui est devenu l'une des plus grandes figures de la bande dessinée humoristique européenne. Vous pourrez admirer des planches originales jamais exposées, mais aussi des affiches, des story board, des figurines et des textes ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... l’action en responsabilité engagée contre le gérant (article L. 223-23 C. com.) : « les actions en ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A ... qui ne requiert aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation ... précéder chaque mariage religieux d’un mariage civil (article 433-21 Code Pénal). Cela cristalliserait les ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... permettre «le meilleur mode de réalisation» selon l’article 35 U.S.C. 112. L’inventeur désireux d'être ... en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode