A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... - http://edoctorale74.univ- ... alassigne03.pdf Rapports droit interne et droit international ou ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ... toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... de masse de ses citoyens. De ce fait, la protection des libertés fondamentales, et notamment de la vie privée, est ... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... catégories : les principes généraux, les droits et libertés fondamentales réaffirmés par la Convention, et ... en tenant compte des aménagements raisonnables dus par l'employeur. Il doit prendre des mesures « en fonction des ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... la concurrence ainsi que le respect des droits humains et libertés fondamentales ( Pez Thomas, « L’ordre public ... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... deux sexes doit-être équilibrée. De même que dans l’article 75 de la Loi espagnole sur l’Egalité, le délai ne ... Mot-clés:
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de ... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... été prise en violation des droits fondamentaux et des libertés publiques. Suite à une jurisprudence constante ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... à une surveillance numérique parfois excessive de l’employeur. Depuis la crise sanitaire de la Covid-19 en 2020, ... En d’autres termes, ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Cette situation reflète donc un ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... comme la loi « bâillon » pour porter atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme