Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... nom des Etats Membres devaient être compatibles avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... et la vie professionnelle du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des ... du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... de déterminer si le respect de l’immunité de l’Etat employeur viole ce droit. La Cour recherche premièrement ... Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, entrée ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... au droit à la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits ... besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne ... précise bien que «  toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de ... bancaire est aujourd’hui défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des ... 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui ne visent aussi que les personnes physiques ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du «  Youth Criminal Evidence Act 1999 » ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... commun français. Il s’agit donc pour les besoins de cet article de comparer le cadre du droit commun français à la ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ... d’application de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... » jusqu'à être portées à la connaissance de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle ... au respect de la vie personnelle du salarié   Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... quelles restrictions cet engagement peut-il apporter aux libertés ou à la vie privée. En droit français, comme en ...