Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa nouvelle rédaction établit un certain ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... et des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... Consulté en janvier 2016     Libertés et droits fondamentaux MBDE La protection des ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis ... qualifiée après consultation du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement ... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ... activités contraires aux dispositions du §1 du présent article.». Aux termes de l’article 1§1, trois conditions ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... nom des Etats Membres devaient être compatibles avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... et la vie professionnelle du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des ... du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ...

Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne

... et la vie professionnelle du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des ... du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... de déterminer si le respect de l’immunité de l’Etat employeur viole ce droit. La Cour recherche premièrement ... Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, entrée ...