L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
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... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
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... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... commun français. Il s’agit donc pour les besoins de cet article de comparer le cadre du droit commun français à la ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ... d’application de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
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A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... sous forme de prêt avec ou sans intérêts, l’article 17 de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... dispositions européennes garantissant leurs droits et libertés fondamentales. Parmi elles, la CJUE mentionne la ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... directement ou indirectement, en violation des droits et libertés fondamentales ». La règlementation espagnole a ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH