La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de ... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... protection de la santé » et celle des « droits et libertés d’autrui » et ce afin de « décourager ses ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... même que l’unanimité n’est pas obtenue. Le nouvel article L.628-1 du Code de Commerce prévoit quatre ... être en état de cessation de paiement, le nombre de ses salariés doit être supérieur à 150 à la date de la ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. ... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... du droit communautaire, conformément à l’article 292 CE. Mais la CJCE ne se contente pas d’affirmer ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... la législation interne. Trouver un juste milieu entre ses pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations du ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) l’abolition de la peine de ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... le plus important étant donné que le comportement de l’employeur peut engendrer des conséquences négatives sur la ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... de reconnaître la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est ...
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