Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne ... 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ...
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
Charles Walleit Introduction La responsabilité sociale des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que ... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... la protection de l’environnement, - la formation des salariés, - la contribution au fonds d’aide national du ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... anglais a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ... Mot-clés:
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la ... and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et ... et au contrôle des établissements de crédit. L’article 57 de cette loi, aujourd’hui codifié aux articles ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ... la gouvernance d’entreprise quant à la répartition des pouvoirs qu’il convient d’opérer entre actionnaires et ... poison pill en créant les bons d’offre. Désormais, l’article L233-32-I du Code de Commerce dispose que « pendant ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. Les meubles de cette résidence ...
La grève
... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... est une cessation du travail par un nombre important de salariés, et la cessation est faite collectivement et selon ... la manière dont elles ont à être communiquées à l’employeur ni même une phase préalable au cours de laquelle ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux ...
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