A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... ratification par plus de 55 pays signataires de la CCNUCC (article 25 du Protocole), avec des objectifs de réduction ... aux moyens à utiliser afin d’atteindre ces objectifs (article 2 du Protocole). Cependant, la ratification du ... toutefois s’y engager ( www.rfi.fr/actufr/articles/090/article_52492.asp ). Toutefois, il est à noter que quelques ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... a assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par ... d’un logiciel qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège « les programmes d'ordinateur, ... du titulaire des droits d’exploitation » (article 64 bis ter et quater Lda et Art. L. 122-6 du Code de ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le ... de la Charte de l’environnement en son article 5. La Charte de l'environnement apparaît être un ... peuvent toutefois être formulées. La rédaction de l'article 5 de la Charte ne donne aucune définition précise ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ... le vendeur était au courant que l'acheteur pensait que l'article était d'une certaine qualité, et que ce dernier ... de la notion de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du Code civil, afin de sanctionner le silence ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... délictuelle), un autre recours fondé sur  l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ... life and home), ainsi qu’un recours fondé sur l’article 1 du premier Protocol de la HRA, du fait d’une ... la responsabilité environnementale, transposée à l’article L.160-1 du Code de L’environnemen , transforme le ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ... visant à sauver une entreprise en difficulté. L’article L626-11 C.Com dispose que les cautions peuvent se ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ... à la règle confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme la principale raison de ... en définissant le terme « succession » à l’article 1 er comme incluant « tous les aspects de la ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ... tout comme en droit américain. Aujourd’hui, l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février ... est ancrée dans la période précontractuelle. Ainsi, l’article 1112 de l’Ordonnance portant réforme du droit des ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ... droit international dans les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la ... la cour a admis que la liste des groupes énoncés à l’article 2 de la Convention de 1948 n’est pas exhaustive, et ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... du 29 mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne se déroulera plus ... européenne. Une partie des questions abordées dans cet article converge dans la « Proposition de décision-cadre ...