Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... d’une part un mécanisme de rémunération prévu par la loi et d’autre part un mécanisme à caractère ... d’un autre travailleur » [23] . La jurisprudence allemande a pu développer certains critères permettant de ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], aujourd’hui ... de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... La preuve – « proof of existence » - se fait par l’analyse combinée du hash et du document ancré par ... des États-Unis et prévu au chapitre de la partie 1 de la loi anglaise « Copyright, Designs and Patents Act 1998 ». ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ... ont vu leur régime majoritairement redéfini par la loi du 9 juillet 1991 ; cette réforme revalorise d’une ...

Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI

... tiers à des fins de surveillance sans consentement. L'analyse comparative des positions française et britannique ... les législations applicables. De plus, au regard de l’article 3(2)(b) du RGPD, un responsable de traitement établi ... missions de sécurité nationale et d’application de la loi pénale, afin de s’en servir comme bouclier juridique ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de manière péremptoire l'existence de ... comme l'a fait le droit néozélandais (art 14 de la loi de 1996). A l'heure actuelle des institutions ont ... positions divergentes, sont néanmoins favorables à une analyse au cas par cas afin de savoir si les parties ont ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... Hearthstone est toléré car c'est un jeu vidéo, mais l'article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure ... comme un jeu d'adresse, et ne les soumet donc pas à la loi sur les jeux de hasard. Cette différente approche de ... clandestines, fixée par un décret pris d'après la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... outre Atlantique et au-delà, d’où l’intérêt de l’analyse comparative ici proposée. En effet, Louboutin livre ... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ... du produit. Que distingue réellement un article de mode d’un bien industriel ? La semelle rouge de ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... signée à Genève en 1961, qui dispose à l’article V(3) que l’arbitre dont la compétence est ... de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le présent article la Cour Suprême a fixé l’approche américaine à ... d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable (Article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Voir , ...