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La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte ... « équivalentes » leurs règlementations respectives (article 2.7.). Face à ces deux obligations apparemment ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
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L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... partie d’une discipline plus générale appelée « Analyse économique du droit ». Cette dernière, née aux ... tribunal allemand, le législateur français a modifié la loi relative à l'accès d’une victime aux documents du ... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ... Mot-clés: