La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur ... la transposition de la décision cadre provient d’un amendement sénatorial de M. Pierre Fauchon à la loi portant ... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... l’article 32 UrhG, la rémunération appropriée s’analyse et se calcule en fonction des rendements attendus de ... ce qui donne lieu de penser que la solution de la loi allemande du 22 mars 2002 est préférable, ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... la loi au regard de la clause d’égalité du Cinquième Amendement. Ce refus est fondé principalement sur la ... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... (« low level scrutiny ») également dénommé analyse du « fondement logique/rationnel » (« rational ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... matrimonial est soumis à la loi française ou à la loi allemande. Ainsi, les couples français résidant en France ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... conseil constitutionnel a sans doute pris en compte  l’amendement au « paquet télécom »  voté par le Parlement ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de ... une catégorie sexuelle pendant longtemps méconnue par la loi française et allemande. Face à de nombreuses confusions ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en ... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... ainsi, place aux abus. Il résulte au regard de l’analyse faite précédemment, que le harcèlement moral au ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

Elena francesca Cillo 28/05/2020 Elena Francesca CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection ... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... rassemblées en plus de 70 articles, qui méritent une analyse.   Une comparaison avec la législation italienne ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ...