Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ... pas le principe de l’application régulière de la loi ». Concernant l’indemnisation relative à ... pour les investisseurs car, du point de vue de l’analyse de la Haute Cour, une mesure qui dévaluerait la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... économiques » et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences impératives de ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... l’article 7 alinéa 1, 1° phrase du EGBGB (la loi introduisant le code civil allemand). C’est-à-dire que ... de l’article 6 alinéa 2 de la loi fondamentale allemande. Or en France, le juge n’est pas tenu ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... déloyale. Toutefois, afin d’aménager la législation allemande ou pour renforcer la sécurité des sociétés en ... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... pour les associés de sociétés civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en ... même que l’unanimité n’est pas obtenue. Le nouvel article L.628-1 du Code de Commerce prévoit quatre ... fait majoritaire dans le cadre de la SFA. En vertu de l’article L.628-2, le tribunal statue sur l’ouverture de la ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ... treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit ... Rights Act, ou VARA, 17 U.S.C §106A ). Néanmoins cette loi ne reconnaît le droit moral qu’aux auteur de certains ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... domicile et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ... réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale. Ainsi, si l'on se réfère à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, ... régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la ... règles procédurales. Ainsi une juridiction française ou allemande pourrait avoir recours à la pratique de la ...