UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... le site est commercial, contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors ... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ... pratique commerciale trompeuse, tout comme en France (article L.121-1), est interdite en Italie par le biais du ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée ... d'emploi et d'activité économique et sociale. L'article 16 affirme que les femmes et les hommes ont les ... interaméricain. Par extension, on défalque de cette analyse un enseignement de nature plus générale ; en ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ... a eu deux abus différents mais une seule violation de l’Article 82 TCE qui consiste en la stratégie de Microsoft de ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de l'homme. La NYCHRL (New York City Human Rights Law, loi sur les droits de l'homme de la ville de New York) est ... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ... aux regards des articles 17 et 21 de la convention. L’article 17 confère une compétence exclusive à la ...
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Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du ... suspend le contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... ils remportent largement les suffrages des partisans de l'analyse économique du droit. En effet, ceux-ci estiment que ... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans ... et doit, par rationalité économique, transgresser la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aucun arrêt n’a été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc ... grâce à une interprétation extensive de l’article 78dd-1(a) du FCPA. Dans cette affaire à ... de démontrer la preuve de l’intention de contourner la loi (ou la Convention) mais simplement de l’intention ...