L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de savoir si le nom d’un groupe de rock composé de quatre américains d’origine asiatique « The Slants » ... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... il existe une différence majeure et fondamentale entre le droit européen et le droit américain. L’une des ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... mariage ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... nous serons amenés à faire une double distinction entre un changement volontaire de régime matrimonial et un ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... du Conseil de l’Europe T. Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des ... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... ( Die Gütergemeinschaft ) Le droit français connait quatre régimes matrimoniaux : le régime légal de la ... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit international/droit interne, et permet de constater que l'opposition monisme/dualisme est parfois réductrice et ... illustre la complexité de l'opposition théorique entre monisme et dualisme. La présentation systématique des ... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ...
Mot-clés:
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ... est une spécificité espagnole qui doit être remarquée. Entre clarté d’un texte et incertitudes soulevées (I), ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de ... du juge anglais Dans l’arrêt Eweida du 15 janvier 2013, quatre arrêts différents sont étudiés par la Cour ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... punitifs reste néanmoins incertain. En effet, de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux ... intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation ... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute ...