La grève
... ont la réputation de très souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en ... par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre 2005 et 2008, la France a compté en moyenne 132 jours ... du travail pour qualifier un mouvement de grève, nous verrons maintenant que sur l’aspect collectif et plus ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce ... prévisible du dommage, exigé par le législateur à l’article 1150 du Code civil («Le débiteur n’est tenu que ... – Droit civil- 2004 - OETKER MünchKomm., BGB, § 249, nos 99 et s. • Ouvrages spécialisés: - Robert WINTGEN – ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de ce pacte de stabilitévii. On peut donc en conclure que le pacte de stabilité constitue déjà une « règle ... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution. Plusieurs experts ont alors ... de répartir clairement les compétences fiscales entre le Bund et les Länder xxxiii. Donc la marge de ...
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... répondant aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, s’est développée récemment en France et ... de soins, les déserts médicaux, les communications entre médecins généralistes et médecins experts à des ... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ou infirmiers de camps de concentration. Même ... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat d’assurer un bon fonctionnement ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... cette pratique commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. ... et plus précisément la vente de biens ou services entre deux parties via Internet. L’idée d’un contrat ... glacial de la décision en doctrine comme le montre l’article « Drei, zwei, eins… Endgültig meins ? » ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit français énonce au sein du dispositif Hadopi. ... du 25 juin 2010. Cette différence entre les deux systèmes juridiques est l’expression du ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son ... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faisant appel à d’autres sens, tels que l’ouïe ou l’odorat. De fait, l’odorat est un sens ... de cette exigence va certes permettre un rapprochement entre les deux droits mais risque également de créer une ... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union ... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... des terminaux devront, elles, être conservées pendant quatre semaines. Les données doivent ensuite être ...