L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... y a en effet en droit britannique une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui ... Civ 644 [2012] 1 P Bernard et C Ducourtieux, <<Brexit: quatre enjeux pour un casse tête>> Le Monde, 29/03/2017 et R ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... l’ordre juridique chilien pour trouver un équilibre entre la sécurité juridique apportée par celui-ci, et la ... ont modifié cette disposition en spécifiant que cet avis n’a aucun effet contraignant. Le président de ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne ... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... devoirs régaliens. Cela implique une grande confiance entre les pays européens. Le choix de cet outil aide donc ...
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
Mathilde Callet Alors que la liberté religieuse bénéficie, en Italie, d’une ... témoign de la complexité du problème des relations entre ce principe, la liberté religieuse (I)et le statut du ... individuelles et collectives en matière religieuse. L’article 19 suppose la liberté religieuse comme liberté de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de la chose ... Ce mécanisme juridique permet de créer un équilibre entre les intérêts de l’acheteur et du vendeur. En effet, ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de la tutelle du papier ». C’est en ces termes, que D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une ... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... Plusieurs conditions sont prévues par le §292a ZPO. Entre autre, l’auteur de la déclaration doit apposer son ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... l’enfant, jusqu’à ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit ... par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... et légales. Les Etats-Unis n’ont ratifié que peu de conventions internationales relatives à la lutte ... des droits civils et politiques des afro-américains. De nos jours, la NAACP a pour mission de veiller à la bonne ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ... Mot-clés: