ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou éléments futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au ... et 1129 du Code civil qui disposent respectivement que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une ... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... de récupérer son trésor: la bataille juridique s'engage entre l'Espagne et la société américaine pour la ... le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la société Odyssey Marine Exploration (appelée ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la ... grâce à sa grande réforme du marché du travail. Bien que les causes de cette baisse soient plus nuancées - et ce ... Il fallait donc qu’il trouvât un juste équilibre entre incitation à l’embauche et protection des ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du ... Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines ... d’autre part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et conventionnelles. La ... tend vers une approche plus sécuritaire/institutionnelle que judiciaire/conventionnelle, car elle relève plus ... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... de permettre une évolution des institutions ; c’est ce que nous démontre l’exemple chilien. Un changement ... protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français c’est au moyen ... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en ... fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... CJCE, 5 mars 2009, UTECA, aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent ... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de diversité culturelle, ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a ... posent en raison des différences de régimes juridiques entre les Etats. Cela contraint les pays à prendre position ... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne