Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... généraux de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont ... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... conséquences de leur application dans l’articulation entre le mécanisme de la CEDH et ceux d’autres instances ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. Cette controverse a ... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... liberté d’expression simplement dans les cas où elle entre en contraste avec les bonnes mœurs. Mais bien au ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... utilisent aussi bien à des fins professionnelles que privées (1). Une étude française réalisée par ... collègue ou d’un supérieur ? Ces chevauchements entre vie professionnelle et personnelle rendent complexe ... droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la CEDH, qui dispose que toute personne a droit ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans ... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... législateur américain, en établissant une distinction entre la connaissance effective et la conscience de faits et ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
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... est composée de cinq juges et l’opinion dissidente de quatre juges. En l’espèce, les requérants sont des ... contacter des personnes à l’étranger pour discuter, entre autre, d’actes de terrorisme et de tortures. Les ... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... critique sur ce point, mais doit constater que seulement quatre Etats membres du Conseil de l'Europe ne requièrent ... était plus large lorsqu'il n'existait pas de consensus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, dès lors que ...