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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
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... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... de première instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de ... objet la cession de l’exploitation en sa totalité » (Com. 6 juin 1990, Bull. Civ. IV, n°165). En revanche, et ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
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... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ... formé contre l’arrêt rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la CEDH, les juges de cassation ont jugé ... (consultée le 17.02.2018) : http://www.bverfg.de/e/rs20171010_1bvr201916.html Cour ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH