L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... La Bonifica se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la ... entre les deux contrats, la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du ... admise dans l’arbitrage interne et international (T. com. de Bobigny, 29 mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note L. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit ... en tant qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. 121-1 du CPI. Entendu ainsi, le droit de ... ou destruction de l’œuvre protégée, garanti à l’article L. 121-1 du CPI. Une similitude avec le droit à ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... sociale, ajouté lors d’une réforme en 2009. De cet article, peut être fait un parallèle avec le dispositif ... pourra solliciter une carte de séjour. En France, l’article L. 316-3 du CESEDA prévoit la délivrance d’une ... Mot-clés:
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 du TVPA criminalise le fait d’en “ tirer ... s'était engagée dans un acte de traite au sens de l’article 18 U.S.C §1591? Si tel est le cas, l’entreprise ... dans l’affaire Fair Housing Council contre Roommates.com , où le site Roommates.com forçait ses utilisateurs à ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du travail autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de ... & Deep Publications Pvt. Ltd., 2008 Sites internet : http://www.ilo.org http://www.labour.gov.in ... http://www.prsindia.org http://www.thehindu.com http://www.timesofindia.indiatimes.com ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... les sociétés Hachette et Supermarchés Match .(Cass.,Ch com 15 janv 2002, n°99-19.279). La conception de la Cour de ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... voir imposer une règlementation trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données ... des données », 26 juin 2017. https://www.nextinpact.com/news/104656-la-justice-allemande-epingle-cons... ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi ... par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail [3] RF Le BRIS « La relation ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif