La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » ... et compétent. Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne peut être appelé comme ... Mot-clés:
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... les raisons juridiques qui seront présentées dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une ... la question soit tranchée par un avis consultatif. Cet article aura pour objet d’expliquer le choix de cette ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. Cet article dispose : « Les Membres feront en sorte que leurs ... internationales compétentes ». Il ressort de cet article que l’OMC exige que les mesures SPS soient fondées ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les ... difficultés, et ce notamment dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... du 29 mai 2000 un règlement (CE) n°1346/2000 5 dont l'article 3 est consacré à la compétence juridictionnelle ... sur le droit européen et plus précisément sur l'article 3 du règlement n°1346/2000 relatif aux procédures ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... le verrons, l’adverbe « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la ... n’a pas effectué une sélection sociale (§ 1 III KSchG) devant avoir lieu au sein de la même entreprise ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme ... ConventionEDH »)) et le droit à un recours effectif (article 13 ConventionEDH). Ainsi, la pleine jouissance de ces ... et la préparation de documents juridiques (13). L’article du règlement exclut cependant les services de ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de ... français, un écocide est une infraction prévue à l’article L231-1 lorsque les faits sont commis ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... de l'autonomie de la volonté en droit contractuel : l'article 1134 énonce très clairement que "les conventions ... soient basés sur la notion de bonne foi (mentionnée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil) pour justifier le fait ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.