Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de ... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... contre le terrorisme une de leurs priorités absolues. Les Etats-Unis peinent à refermer la plaie béante laissée par ... 2015/849 relative à la prévention du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du ... sur la nature des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à combler le vide ... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... contre la Criminalité Transnationale Organisée et son Protocole additionnel relatif à la TEH (117 signataires ... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ...
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... cible cotée en bourse, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette ... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... Code de Procédure civile, article 509 Jurisprudence Etats-Unis Hilton v. Guyot , 159 U.S. 113 (Cour suprême des ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... pour ses activités en dehors du territoire des Etats-Unis. A la veille de ce procès, il est important de ... Claim Act, une loi adoptée en 1789 qui donne compétence aux juges américains pour entendre des requêtes ... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment ... ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ...