La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... au droit français qui lui confère une valeur constitutionnelle (préambule de 1946). Le salarié gréviste ... a trade dispute » Cette formule, que l'on trouve à l'article 244 du Trade Union and Labour relations ... pas en droit français. Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par une des parties par la suite ou encore même par le juge. Déjà présent dans les pays appartenant à la Common ... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le ... directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. ... relatives au blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... créancier soit d’un avantage accordé au débiteur. Le juge Lush définit la considération comme « un droit, ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. ... simplement reconnus et formulés plus précisément par la loi. Mais ils ont par nature un caractère universel et ... plus efficace que celle de la Convention de Berne par la Cour Internationale de Justice. Mais elle a aussi pour ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... la victime. Depuis 2002, ainsi que nous le verrons, le juge anglais recourt à un critère très proche de celui de ... Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de ... signée par les parties, mais aussi contraire à la loi pénale et aux intérêts de la société, et surtout, ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... contractuel - fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la ... de la relation de travail. C'est à ce dernier que la Cour d'Appel a donné raison. L'arrêt Buckland appelle la ... notice by reason of the employer’s conduct.”) . La loi n'apportant aucune précision quant au type de ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... depuis n’importe quel endroit, qu’il s’agisse du juge, de l’avocat ou encore du contrefacteur. La preuve est ... des États-Unis et prévu au chapitre de la partie 1 de la loi anglaise « Copyright, Designs and Patents Act 1998 ». ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... autorisé que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre juridique chilien est fortement marqué par ... existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice semble adopter deux lignes ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont la version ... –TPIR-, et plus récemment encore, par celui de la Cour Pénale Internationale –CPI-. Ainsi, la version de sa ... contre, comme bien souvent en droit italien, c’est une loi spéciale en complément du Codice penale italiano qui ...
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