La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne ... Unies sur les Changements Climatiques du 9 Mai 1992 -LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... le droit français a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. ... ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour les éléments qu’il avait antérieurement donné à ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... dans leur fixation puisque le premier découle de la loi et le second des conventions collectives de branche. ... collectives conclues restent soustraites au contrôle du juge. Ainsi, le compromis social en Allemagne penche sur une ... à l’autonomie collective qui a d’ailleurs valeur constitutionnelle puisqu’elle est protégée par la ... Mot-clés: Salaire minimum
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de ... l’enlèvement international d’enfants. Décisions Cour européenne des Droits de l’Homme, deuxième section, ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... la nuit est très récente et se fonde principalement sur l’activité menée par des astronomes ou par des ... la pollution dérivant de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vue du droit interne », affirmait Pierre Pescatore, juge communautaire durant 18 ans. Grâce à la procédure ... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ... matière d’application des directives grâce à une loi constitutionnelle? Vers une amélioration de l’application ...
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La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... des preuves, il ressort de la jurisprudence que le juge a le pouvoir de déplacer les coûts de la e-discovery ... des preuves. De plus, dans l’arrêt Zubulake, la cour réitère l’obligation selon laquelle lorsqu’une ... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... une telle hypothèse, l'auteur perd alors tout contrôle sur ceux-ci. A l'inverse, lorsque l'auteur décide de ne ... contract sera d'abord abordée (I) , la différence de protection apportée à l'auteur sera par la suite ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... étude servira un arrêt du Bundesgerichtshof (BGH), la Cour de cassation allemande, du 26 juin 2003, l’arrêt ... point de vue terminologique on peut noter ici que le juge allemand parle de « format » alors que son homologue ... se pose tout d’abord la question : quelle loi et donc quelle protection sont appliquées à des ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... reprochés. A contrario en France, une fois que le juge a homologué la CJIP, l’action publique contre ... Bonifassi Avocats et Gabrielle Massoulier, Avocat à la Cour, Cohen et Gresser, Journal des Société, N°149 ... Mot-clés: