Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une saisine durant la procédure ... de confidentialité), abandonné à partir de la fin de la Première guerre mondiale mais qui se voit relancé ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de ... décisive de la protection des droits de l’homme depuis l’adoption de la Convention de Genève qui exclut ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... dernière résidence habituelle commune en Allemagne. [5] Depuis le 1 er octobre 2008, ils étaient séparés car ... en France, pour opposer cette répudiation comme fin de non-recevoir à l’action de l’épouse. La Cour de ... Mot-clés:
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... retrait prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites ... . Le CSA a été fusionné avec Hadopi depuis le 1 er janvier 2022, pour former l’ARCOM : ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... aussi bien en Russie qu’en France. En vertu de l’article 1516 du code de procédure civile (France) « La ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... est soumise aux dispositions présentes dans l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’union ... Discrimination génétique et dignité humaine L’article 1 de la GenDG énonce que l’objectif principal de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... En ce qui concerne la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles ... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... de deux exceptions jurisprudentielles. Les cours ont depuis reconnu deux autres exceptions majeures (la loi ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... revers à la politique menée par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... seraient d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le droit de grève va être introduit dans la constitution espagnole en 1978. Au fil du temps, le législateur et la ... travail. En Espagne comme en France, la grève ne met pas fin au contrat de travail mais entraine sa suspension du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... sans effort invite à une décadence digne de la fin de l'Empire romain » a déclaré Guido Westerwelle, ... un élément naturel du paysage économique et social depuis la fin des années 1970. Le phénomène n'est pas ... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations