Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... Il est difficile de réfuter ce point de vue. En effet, depuis 1965 malgré de considérables efforts et évolutions, ... la possibilité de prendre des mesures spéciales à seule fin d'assurer le progrès de certains groupes raciaux ou ... Mot-clés: race / droit international
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... l’image du demandeur. En revanche, la Cour de Cassation espagnole avait cassé partiellement la décision de la Cour ... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... l’image est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau communautaire car les Etats Européens, notamment depuis l’adoption du traité d’Amsterdam en 1986, tentent ... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles ... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... de la procédure de garde à vue écossaise, réformée depuis la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre ... raised by the Cadder appeal and the subsequent emergency legislation; and some wider constitutional questions now ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... (1er Land en terme de PIB) alors qu'il le gouvernait depuis 39 ans, la pression monta encore d'un cran sur le ... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit ... les mesures nécessaires à la place du Bundestag si à la fin de l'année aucun budget n'a pu être adopté. Ces ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... interprétation erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent réticents à ... de la directive. En outre, le principe dont découle l’article, la présomption d’irresponsabilité pénale des ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme ... constater que le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ... d’application de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres ... quelque soit le mérite de l’œuvre. Le juge anglais a, depuis l’arrêt University of London Press v University ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... était largement répandu dans des restaurants chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs ... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... des logiciels de caisse. En effet, en droit français, l’article 88 de la loi des finances 2016 a modifié l’article ...