L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Conférence internationale de Vienne. La CVIM constitue depuis le droit matériel de la vente internationale des ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... au contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». La ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... requérante en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du ... élevés de stérilisation. Toutefois la législation a depuis évolué à travers la loi de modernisation de la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc mis fin à ces incertitudes, en prévoyant les cas dans lesquels ... Mot-clés:
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... morales souhaitant ouvrir de nouveaux comptes. À cette fin, la réglementation a défini la notion de bénéficiaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de ventes, décide d’autoriser la publication d’un article au titre accusateur, écrit sous le pseudonyme de ... Au sens de l’article 595 du code pénal, inchangé depuis 1930, la diffamation est caractérisée dès lors ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il ... de la « class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... seul fait de la création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation ... graphiques et photographiques, ainsi que les logiciels (depuis la Loi n°94-361 du 10 mai 1994). Conformément à ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une ... qui régit les règles sur l’arbitrage international depuis le 23 Décembre 2003. La loi d’arbitrage est une loi ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... conditions de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ ... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... proclame la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... d’arrêter un service public. La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève ... aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui depuis 2010 est codifiée aux articles L. 1222-1 et suivants ... Mot-clés: service minimum / droit de grève