Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... (où les amendements au CPLR sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers ... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... plus sous cette forme en ligne. Les exceptions de l’article 803-1,-2, -3 des Federal Rules of Evidence constitue ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... ses démarches : la création d’un profil LinkedIn. Depuis près de 10 ans, ce réseau social permet de mettre en ... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... des données personnelles, Lextenso éditions p18). L’article « the growth of social media norms and ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

addm1n L'originalité est depuis longtemps clairement établie comme condition ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... la sorte n'existe, excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ... 1997, intitulé « The Human Rights Bill ». Ce n'est que depuis l'adoption par le Parlement du Human Rights Act en ... La Constitution française de 1946 dispose en son article 26 que « les traités régulièrement ratifiés et ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... Nakov La rétroactivité in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits ... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... s'est installée graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... controversé site conspirationniste Infowars, a publié un article accusant Hillary Clinton et son directeur de ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... Conception .   La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... de 30 dollars et 22 cents? ".               La fin des "petites réclamations"?   En insérant des clauses ... et du manque de succès (moins de cinq actions engagées depuis 1992), ce type d'action devrait subir une réforme ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... et de la communication étant utilisées à cette fin. L’institution du Bundesärtzekammer identifie cinq ... de ses données bafoué par la DVG    Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... en partie par Jens Spahn, ministre fédéral de la santé depuis le 14 mars 2018, à l’origine de la DVG. Le ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... Par ailleurs, le nombre de personnes exclues de l’armée depuis l’adoption de la loi semble confirmer les ... une telle conclusion constituait une violation de l’article 14, relatif à la discrimination. A la place, la Cour ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... qu'un seul cas dans lequel la Cour peut, en vertu de l'article 21-1-c) du Statut, considérer les droits des systèmes juridiques internes. L'article en question dispose que la Cour applique « à ... Alors qu'il est vrai que les faits nouveaux intervenus depuis que la décision attaquée a été rendue ne peuvent ...