Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de l’UE avec une majorité de 51,89% le 23 juin 2016. Depuis, se déroulent les négociations quant aux accords qui ... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... médiation en matière civile et commerciale entraîne la fin de la suspension automatique du délai de prescription ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... traitée par un juge français (à la lumière de l’article L.122-6 du CPI) ? (H. Bitan, Droit des créations ... pour une durée illimitée, est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération ...
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... à un médecin l'interruption de sa grossesse avant la fin de la douzième semaine. En Italie, avant la loi n.194 ... pharmacies) de la pilule abortive n'a été autorisée que depuis une délibération de l'Agence Italienne du ... https://www.conseil-national.medecin.fr/article/clause-de-conscience-du-medecin-1160 ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les Principes Unidroit, les ... dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage ... arbitres , car selon une interprétation répandue de l’article 3 de la Convention de Rome : le droit applicable au ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et ... composé. En droit allemand la doctrine souligne depuis longtemps la nécessité de nuancer le principe de ... en droit français), dont le mandat était arrivé à sa fin, avait poursuivi ses fonctions en tant que tel durant ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... ne donne pas suite à cette demande puis décide de mettre fin au contrat et de licencier les salariés affectés à la ... doit avoir un fondement constitutionnel [8] . Cependant, depuis bien longtemps, le Congrès utilise la Commerce Clause ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ... d’incomplétude du contrat, ainsi par exemple l’article de Belen Trigo Garcia, professeur de droit civil à ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... l’auteur d’une œuvre artistique plastique ou musicale depuis la toute première esquisse de son travail dans la ... Blockchain Regulation » , Cryptocurrencies Government Legislation Regulation, 30 mars 2019. [1] Intellectual ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts