La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... des inventions biotechnologiques. Conformément à l’article 5, le corps humain ne peut faire l’objet d’un ... peuvent constituer des inventions brevetables (al. 1). L’article 6 s’oppose à la brevetabilité des inventions ... sur les possibilités de contourner l’exclusion de l’article 6. Bibliographie sélective • Ouvrages et articles ... Mot-clés:
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... avec le principe d’égalité des sexes . » À contre-courant, la Cour de Karlsruhe avait déjà démontré ... mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la procédure habituelle du test ... de l´hommes, à l´égalité des droits d´après l´article 3 de la Loi Fondamentale, aux libertés fondamentales ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... a raisonnablement cru. Ainsi le promettant est tenu contre sa volonté. Le but de l’estoppel est donc la ... s’il a réellement voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des ... 2002 (Bull.2002 n° 4 ; BICC n° 564) se fonde sur l’article 1371 pour juger que ‘l’organisateur d’une ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ... 21 décembre 1962, une très faible majorité (huit voix contre sept) admet la recevabilité de l’action du Libéria ... des principes généraux du droit mentionnés à l’article 38 de son Statut’. La Cour admet, de façon ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Greed is good
... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... des commerciales conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant ... de Pensiones , autorité chargée de son contrôle). 15 Article 66 de la Loi des Banques chilienne. 16 Le contrôle ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe, notamment dans les directives relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique ou à la dissémination ... droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la ...
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... de 1871 n’avait pas retranscrit intégralement, dans son article 1198, l’article 1134 du Code civil français, dont il s’était ... décisions. Néanmoins ce principe fût introduit dans cet article avec la réforme du Code civil par la Loi 17.711 du ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les ... de contrats à durée déterminée. La CJCE juge que la lutte contre le chômage des salariés âgés est bien un but ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... et à la transparence de la démarche. Le présent article tâchera donc de clarifier les objectifs (I) et les ... contrats internationaux, et il doit donc être protégé contre toute tentative de le remplacer par un droit ... Mot-clés: