Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, vers la Jordanie au motif qu’il risquait d’y ... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... interprété largement les dispositions de la Convention, contre l’avis de l’Etat concerné, au motif qu’il ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... de rumeurs pendant la présidentielle, Macron veut une loi contre les « fake news » ). Il convient toutefois de ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... et se trouvait non loin de l'Arctique pour protester contre des projets de forage pétrolier dans la mer de ... de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, ... dans tout accord conférant compétence au Tribunal (article 21 Statut TIDM). Le Tribunal a une compétence ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ... ukrainien engendre précisément la violation de l’article 16 de la loi italienne n°218 de 1995 selon lequel ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article souhaite réfuter. Selon lui, les principes ... on peut citer les œuvres typographiques (article L112-2 du CPI), les dessins et modèles industriels ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... De plus, alors que le mari dispose d'un recours légal contre l'amant de sa femme, l'épouse, quant à elle, se ... était également bien loin d'être un exemple dans la lutte pour l'égalité des genres. En effet, alors qu' ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ... syndicale et d’avoir par conséquent violé l’article 10 de la loi du 1 er juin 1898. La Cour suprême ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... le verrons, l’adverbe « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la ... l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification s’opère tout ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... actuelles à la réglementation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA